généralement durant toute la durée de la procédure en divorce, perdure pendant la cour d'appel", quand il est constant et non contesté que Mme [Z] a obtenu gain de cause sur le principe du divorce, le

. ; qu'aucune preuve contraire ne peut être apportée aux affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition en espèces -provenant de son activité dissimulée- puis perdu dans

d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois, au risque de perdre

subis par le véhicule Peugeot, établissent qu'Augustine X..., en dépit de la signalisation, circulait à une vitesse excessive et non adaptée aux conditions de circulation, que cette vitesse lui a fait perdre

Rambour et Dutour, en s'abstenant de contester la méthode de calcul utilisée par l'inspecteur des Impôts pour la reconstitution des revenus de la société, avaient fait perdre à cette dernière la chance

(abandon du domicile conjugal, action délatrice ayant eu pour effet de lui faire perdre son emploi) de nature à justifier l'infirmation du jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en

K... faisait valoir qu'en ne lui fixant pas des objectifs, l'employeur lui avait fait perdre une chance de les réaliser, et par conséquent de percevoir la prime d'objectifs prévue par son contrat de travail

[N] une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 1995, qui aurait pu les dissuader de s'engager dans cet acte et lui a fait perdre une

leur fille; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties pour rejeter leur argumentation selon laquelle ce décès leur avait fait perdre

les absences inopinées et non autorisées suffisaient à elles seules à justifier le licenciement comme étant de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise, à en détériorer le climat et à faire perdre

X... dans ses conclusions d'appel, l'absence d'adresse dans l'acte d'huissier lui-même ne lui avait pas causé un grief en lui faisant perdre du temps pour rechercher l'adresse du tribunal, la cour d'appel

par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre

était certaine et pouvait entraîner un licenciement pour cause économique, la mutation qui lui était proposée n'étant en revanche pas décidée, elle conservait la faculté d'y renoncer sans pour autant perdre

que, selon le moyen, de première part, le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité et qui refuse une modification de son lieu de travail, ne lui fait pas perdre

selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre

d'une convention CIFRE est limitée à la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant que la résiliation de la convention CIFRE n'avait pas eu pour effet de faire perdre

lieu de constater qu'Albert Y... a toujours déclaré avoir manifesté son refus, en lui disant de ne pas lui caresser les genoux et de ne pas continuer, et qu'il avait accepté parce qu'il avait peur de perdre

[M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de l'Association [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et l'avis de

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sayan la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : 6°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue