X..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Econerphile, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

X..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Biogaz Invest Naujac, de la SCP Jean-Philippe Caston

X..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Biogaz Invest Sens, de la SCP Jean-Philippe Caston

X... le 15 mars 2009 avec effet au 1er janvier 2009, mais a été rompu à l'initiative de la société Kapa santé par lettre du 16 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement

Philippe O..., demeurant ..., 9°/ de M. Jean-Noël F..., demeurant ..., 10°/ de M. Charles Q..., demeurant villa 137, Domaine de Suartello, 20167 Mezzavia, 11°/ de M.

Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M.

Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Carmignac Vendôme, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat

Que l'employeur a la faculté de relever la clause de non concurrence applicable au salarié dont le contrat de travail est rompu, dans les délais fixés par les dispositions conventionnelles ou légales.

le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur envisageait de prononcer le licenciement pour motif économique, accepte une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu

Jean-Philip J..., demeurant ..., 11 / de M. Joël F..., demeurant Le Corcica 2, ..., 12 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 13 / de M.

Philippe Z..., demeurant ..., 13 / la société Cholet gestion service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 14 / la société Els Industrie, société anonyme, dont le siège est zone

Philippe lehericy.., prise en la personne de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Philippe X..., demeurant ..., 12 / de M. Antoine B..., demeurant ..., 13 / de M. Jean Z..., demeurant immeuble Bellevue C2, quartier Saint-Jean, 20000 Ajaccio, 14 / de M.

Philippe G..., demeurant Les Bas d'Atala, Lot n 3, 20000 Ajaccio, 22 / de M. Jean-Baptiste K..., demeurant ..., 23 / de M.

Philippe Y..., 2°/ Mme Annick Z..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société

Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article