Sur le pourvoi n° 18-23.355, formé par la SAS Développement : Faits et procédure 4.

Y... et a notifié sa décision de préemption au notaire ; que Mme X... a alors renoncé à la cession ; que la SAFER l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt

X..., notaire, a notifié à la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur (la SAFER) le projet de vente par M. Y... à M.

unilatérale d'achat et que la SAFER lui avait restitué son chèque d'acompte et relevé à juste titre qu'aucun texte ne contraignait la SAFER à préempter ni à maintenir sa préemption même en présence d'un

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de préemption de la SAFER avait été annulée par arrêt du 12 mars 1999 et que la SAFER ne contestait pas l'irrégularité commise, la cour d'appel

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

(PDG de Safas) et M. Z...

R... plusieurs parcelles qui ont été préemptées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France, venant aux droits de la SAFER Flandres Artois. 2.

(les consorts Y... ) ont promis de vendre aux époux Z...et à leur fille Carole (les consorts Z...) une propriété moyennant le prix de 411 612 euros ; que la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) ayant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2011), que la SAFER de Basse-Normandie (la SAFER) a acquis amiablement, le 28

part, que la Safer avait entrepris des négociations avec le vendeur pour acquérir le bien de gré à gré et, le jour même où ce dernier a déclaré retirer son bien de la vente, la Safer a finalement acquis

d'intention d'aliéner en précisant qu'une des parcelles sur laquelle étaient implantées trois granges, n'était pas soumise au droit de préemption de la SAFER ; que celle-ci a décidé cependant de préempter

Marc X... tendant à l'annulation de la décision de rétrocession de la Safer d'Alsace ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la demande, la Safer d'Alsace soutient que M.

et Mme X... ont conclu le 9 août 2005 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, d'une superficie de 62 510 m², appartenant à Mme Y..., en vue d'y construire une maison ; qu'ils ont assigné la SAFER

Y...en annulation de cette vente, qui ne lui avait pas été préalablement notifiée ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER est habilitée

X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... diverses parcelles de terres ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER) a assigné les époux Z..

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2014), que la SAFER Languedoc Roussillon (la SAFER), bénéficiaire d'une

compléments d'information auprès du siège de la SAFER ; Que les époux X... ajoutent à cette disposition légale en soutenant que l'annonce devait indiquer le siège social de la SAFER alors que le code

du code de procédure civile, condamne la Safer de Picardie à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2011), que la SAFER d'Alsace (la SAFER), qui avait reçu