Attendu qu'il est constant que Fabrice X... a envoyé à la société TERREAL un devis de la Société COFATECH pointant certaines insuffisances de la société AES INTERNATIONAL, ledit devis mentionnant notamment

et transport aggravé d'arme sans motif légitime, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'à l'audience du 7 février 1992, les débats s'étaient terminés

qu'une sentence arbitrale rendue en novembre 1980, entre le syndicat et la société Inter-location a décidé que celle-ci devrait parfaire à ses frais les travaux de couverture et d'étanchéité de la terrasse

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Calvi (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance.

Aléxis Y..., demeurant 4, place du Terreau, 04100 Manosque et actuellement La Boiseraie, bât.

5°/ la confédération CFDT unions de syndicats, dont le siège est [...], D'autre part, 1°/ le syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat Force ouvrière Terreal

T..., architecte, la réalisation de l'ossature à la société Sollac Lorraine (Sollac), devenue la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (Arcelormittal), les travaux de terrassement, voiries, réseaux

assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation à agir du syndic alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

clauses administratives générales, au lieu, en l'état des stipulations imprécises de l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières, de rechercher, par confrontation et analyse des termes

plan de cession de la SA X... en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement Antonio et Giovanni X... à lui payer la somme de 400 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant qu'aux termes

réquisitions au sujet de l'application des dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes

X... contre le conseil dle l'Ordre de Nice bien que plusieurs procès, pendants ou terminés, aient opposé cet avocat au conseil de l'Ordre de Nice qui avait alors la qualité de partie au litige, la cour

Code de commerce, l'ordonnance de référé condamnant la société FRI au paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article L. .621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée

X... avait bien terminé le travail dont il l'avait chargé et ne se trouvait plus sur le tapis roulant, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décison au regard des article 1382 et 1384

arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation en sorte que la procédure collective dont faisait l'objet l'entreprise se trouve terminée

référé condamnant la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».