et perçue par le bailleur, et sur laquelle est appliqué le taux prévu par le code général des impôts ; qu'ainsi, le prix d'un bail commercial auquel les deux parties sont soumises à la taxe sur la valeur

, pour fixer à la somme de 154 000 euros la valeur des parcelles cadastrées section [...] et [...], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le projet de partage rédigé en 2012 par M.

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] [E] épouse [Y] reprochait au tribunal de s'être référé, au cours de son raisonnement tendant à déterminer la valeur

bien en 2008, donnant une valeur nette minimale en avril 2015 de 21 247 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que la valeur nette pondérée du patrimoine immobilier de la caution

et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ; que le moyen n'est

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des

[M] ont déposé une déclaration de succession rectificative, ramenant notamment de 130 000 à 100 000 euros la valeur d'un immeuble compris dans la succession, puis ont assigné l'administration fiscale afin

a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance ne s'était prévalue de l'intangibilité prétendue de la valeur

non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

X... , alors, selon le moyen : 1 / que pour décider que la valeur des droits de M.

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

commerciaux ; Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le prix d'un loyer est majoré pour inclure, outre la valeur

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que Jacques Y... avait renoncé à faire valoir ses droits sur la valeur

[I] qui faisait valoir que ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

vénale au 1er janvier de l'année donnée ; qu'en jugeant que la valeur des droits des époux [N] dans les sociétés en participation SEP1 et SEP2 devait être estimée à la valeur nominale des sommes séquestrées

totale de l'immeuble ( ) » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer