113-7 du code pénal, la loi française est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur victime

Victoria, épouse X..., partie civile, - LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, (CRAMA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du

[S] coupable de ces faits et de l'avoir condamné à la peine de 3 000 euros d'amende, alors « que l'audition d'un témoin assisté d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal constitue une méconnaissance

articles 335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thiam ; "aux motifs que les faits pour lesquels Thiam était inculpé avaient eu des conséquences particulièrement désastreuses pour la victime

une complète information de l'employeur dans le respect du secret médical du à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis susceptibles

reconnaissance des maladies professionnelles, a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel ; qu'après avoir ordonné par décision avant dire droit du 27 mai 1999 la transmission du dossier

étant établie de part les éléments de personnalité de celle-ci résultant des rapports d'assistance éducative figurant au dossier et de l'expertise psychologique ; que, pour contester les faits qui lui

mesure était nécessaire pour que les financiers puissent effectuer les opérations de retraits mensuels ; que les dossiers se sont accumulés de février 2002 à avril 2003 à la société CTR3 , 9 dossiers

du salarié victime pour justifier de l'envoi du double de la déclaration de maladie professionnelle à l' employeur, laquelle mentionne « 11/01/11 Informer Emp.

à l'égard du dernier employeur de la victime ; qu'ayant constaté qu'elle n'était pas le dernier employeur du salarié et que le dernier employeur avait seulement été interrogé à l'occasion de l'enquête

Y... a été victime d'un eczéma des mains récidivant reconnu comme maladie professionnelle du tableau N° 65; que la Caisse ayant fixé à 2 % le taux d'incapacité permanente, il a formé un recours contre

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que celle-ci était intervenue après instruction du dossier, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision, au motif qu'il n'avait pas été informé au préalable de la fin de l'instruction, ni

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dommages- intérêts ; "aux motifs que, certes, au moment des atteintes sexuelles sur Isabelle Y..., les deux intéressés étaient seuls, sans témoin direct et, à ce moment-là, seule la parole de la victime

(arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M.

vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et l'a condamné à une peine ferme de 2 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que le 4 février 1998, Jacqueline Y..., épouse Z..., a été victime