[D] a opposé la nullité de celui-ci, en l'absence de signature des mentions manuscrites portées sur l'acte de cautionnement ; Attendu que la société Prosud fait grief à l'arrêt d&apos

l'exception d'inexécution de ses propres obligations par la première ; Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner La Française des jeux à payer à la société Mikha une certaine somme à titre

X... a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n'avait pas fait courir le délai d'opposition ; Attendu que M.

l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, Mme X... a adhéré le 31 décembre 1987 par l'intermédiaire de son employeur à un contrat d'assurance collective ; qu'après que la prescription eut été opposée

X... de poursuivre l'exécution du jugement du 14 septembre 1987 qu'il avait obtenu, de telle sorte que ce n'était pas à l'employeur de mettre en demeure M.

injustifiée, bien que l'impossibilité de recouvrer le montant du chèque ait eu pour cause l'exception que le tireur était fondé à opposer au bénéficiaire du chèque tenant en l'espèce à l'absence de cause

T..., pour s'opposer désormais à la cession de ce bail à leur fils. 7.

L'absence de résidence habituelle en France doit donc être appréciée indépendamment d'un éventuel esprit de retour. 10.

X... en exécution de son engagement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition à contrainte formée par M.

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

et une de ses treize condamnations ayant été prononcée sur opposition à un précédent jugement ; - " de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que les infractions ont provoqué

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Jacques Ferey, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel

de celui-ci, n'impliquaient, en l'absence d'annulation du bail, que la commune y mette fin ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de la commune, que celle-ci n'avait fait que tirer les conséquences

déclaré Bernard Z... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit de l'Association de consommateurs, partie civile ; "aux motifs que, sur l'absence

analyses effectuées le 22 mars 1995 et 5 avril 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception

déclaré Bernard Z... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit de l'association de consommateurs partie civile ; "aux motifs que, sur l'absence

de ce contrat ; que le 18 avril 2013, la société Sylma a assigné la société DBS en paiement d'un rappel de commissions dues au titre de l'apport de marchés ; que la société DBS a opposé la nullité du

Protex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que la transaction étant un acte aux termes duquel les parties renoncent à trancher au fond le différend qui les oppose

de mise en cause du liquidateur du vendeur, elle n'était pas saisie de la contestation sur l'exécution du contrat principal et ne pouvait donc pas suspendre l'exécution du contrat de crédit