qu'il estimait lui être dues; que, par lettres des 10 août et 11 septembre 1989, la société a confirmé au salarié qu'il s'agissait d'un départ volontaire à la retraite et lui a demandé le paiement de

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de congés payés et de l'avoir débouté de sa demande pour congés non pris, alors, selon le moyen, que, d'une part

Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés ETI ont été déboutées par ordonnance du 19 janvier 2023, dont elles ont relevé appel.

[D] et de l'avoir débouté de sa demande au titre de ses droits à la retraite, 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe au

S..., était dépourvue de tout rapport avec l'absence de versement, jusqu'en 2009, de la pension de retraite [...], la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-9, et L. 815-10, devenu L

de disposition conventionnelle relative à l'âge de la retraite, la décision prononçant, le 21 juin 1983, la mise à la retraite d'un salarié à 63 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement

la demande de rétractation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° V 15-27.954, pris en sa première branche, et le deuxième moyen du pourvoi n° Y 16-10.895, pris en sa deuxième branche réunis, sur le

X... a été engagé en 1941 par la société Peugeot Garage ; que le 12 janvier 1979, les parties ont signé un contrat devant prendre fin le 31 décembre 1986, date à laquelle l'intéressé devait atteindre

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

Y... a été déclaré entièrement responsable ; qu'elle a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir

amiable, puis devant le juge judiciaire, qu'elle ne pouvait être redressée au titre du régime de retraite par raccordement pour la période 2008-2010 n'ayant pas versé de contributions patronales pour

à l'absence de reprise d'une activité professionnelle avant la date de liquidation des droits à la retraite, peu important sur ce point que le licenciement soit ou non justifié par une cause réelle et

de l'informer qu'elle pouvait demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

de séquestre doit statuer sur les moyens opposés à cette demande, notamment celui tenant à la protection du secret des affaires, peu important qu'aucune demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance

de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette disposition que l'absence de régime de retraite de base au Cameroun, au Congo

éventuelle de bordereau de rétractation, la demande présentée par X...

; qu'ainsi, en l'absence d'appel de M.

chambre), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, place des Terreaux à Lyon (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Philippe Z... pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

Sur la demande de constater l'existence d'un motif raisonnable et la légitimité du droit de retrait et la demande de rappel de salaire.