dont il résultait que les obligations dont cette dernière poursuivait l'exécution étaient nées à l'occasion du commerce de cet établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il résultait des propres motifs de l'arrêt que l'opération en cause ne constituait pas une scission de société, opération qui aurait été nulle en raison de l'absence

, en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance de placement prise par un juge des libertés et de la détention irrégulièrement saisi et donc incompétent pour en décider, au motif inopérant que cette absence

2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'accord résultait d'une absence de communication par l'employeur des éléments nécessaires à la négociation et que la Direccte n'était pas compétente ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire du mis en examen

, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de

V. par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte des documents produits par M.

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 241 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mémoires produits, dont l'un au titre de l'aide juridictionnelle ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

, constitue une formalité substantielle à peine de nullité de la procédure, la convocation de ce représentant légal à l audience au cours de laquelle est arrêté le plan de continuation ou de cession ;

selon le pourvoi, d'une part, que la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel ne pouvait opposer à la demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail formée par eux l'absence

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'erreur matérielle ayant affecté la place de la signature était sans incidence au regard de l'objet du formalisme légal et elle a violé l'article

et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas des termes de la convention initiale, demeurant applicable en l'absence de tout autre contrat formalisé, l'accord d'ores

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

directeur de l'organisme et à l'intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en la forme l'appel interjeté le 9 avril 2003 contre l'ordonnance du juge d'instruction d'Aurillac en date du 2 avril 2003 ; "aux motifs que les dispositions légales