sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Y... et Mme X... non seulement un déficit d'inventaire, mais également l'absence, en méconnaissance de leurs obligations contractuelles, de toute justification apportée concernant les manquants constatés

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° D 18-25.030 R É P U B L I Q U E F R

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M.

clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement les fonctions du salarié ; que le contrat de travail de Mme X... a stipulé " (…) vous acceptez, dès à présent, que vos fonctions puissent

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M.

X... et en l'absence de remboursement du prêt à concurrence de sa créance sur la société l'Orchidée ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire ; que M.

des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques

Vassivière la somme de 2 500 euros et rejette la demande du GFA de Jeansannetas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

Associations pour adultes et jeunes handicapés, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique du territoire Grand Sud-Ouest fédération APAJH, après débats en l'audience publique

appartenant à la puissance publique, et ne pouvait à raison du caractère hautement technique des installations, recourir à un personnel de remplacement pour pallier aux diminutions de la production nationale

le19 février 2009, à l'égard de la société Etablissements NOB, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias étant nommée liquidateur judiciaire ; que la procédure de la société NOB a été clôturée pour absence

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° P 16-23.513 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 FS-D Pourvoi n° P 14-28.013 R É P U B L I Q U E