circonstancié ; que la rédaction d'un tel acte par un agent de police judiciaire sur instruction téléphonique équivaut à son absence et entraîne la nullité de toute la procédure ayant suivi l'arrestation

verbalisateurs avaient refusé d'analyser ; "alors, enfin et en tout état de cause, que, si les personnes qui détiennent pour l'exercice de leur profession des matières d'or, d'argent ou de platine,

chargés d'effectuer les visites et saisies autorisées, c'est notamment à la condition que les agents ainsi désignés soient placés sous l'autorité de ce chef de service ; qu'en l'espèce, il ne résulte

d'audition de El Houssein Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux

à se répartir en plusieurs groupes, le procès-verbal de visite et de saisie doit faire apparaître distinctement les opérations réalisées par chacun de ces groupes afin de permettre aux agents et témoins

524 350 francs, la solidarité étant limitée pour la société STIO à 22 474,64 euros soit 147 424 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 450 du Code des douanes que, lorsqu'une des parties a saisi

; Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, que X... ayant reconnu auprès des agents verbalisateurs qu'il avait omis en janvier 1984 d'effectuer la déclaration préalable de mise en

scientifique répondant aux dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui ne trouvent pas ici application ; que le placement sous scellés de la cassette est intervenu dès le moment de la saisie

de transport-perquisition-saisie établi le 30 juin 1981 par la brigade financière agissant sur commission rogatoire (cote D 14 du dossier de l'information du chef d'abus de biens sociaux) que l'ensemble

Y... se comporte en propriétaire du cannabis envoyé, est intéressé par le prix et dit notamment "Nous, on sait très bien c'est d'là senti (.)

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'à la confiscation des matériels saisis

de remise douanière et de placement en garde à vue), D 3 (procès-verbal d'annexion du procès-verbal de contrôle des douanes), D4 à D 6 (procès-verbaux de saisies de l'argent liquide, des téléphones et

de faire droit à la demande de nullité de la procédure résultant de la violation des articles 6-1, 6-3 a et 6-3-b de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à la nullité des procès-verbaux

X... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de 6 entreprises, parmi lesquelles les

de date de rédaction sur le procès-verbal de synthèse, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait, à défaut d'autres griefs, entraîner la nullité de cette pièce ; que, dès lors que sa lecture permet de

56 lingots et de 7 355 lingots à 7 411 amendes de 750 euros et, après avoir prononcé la confiscation de 7 622 150 grammes d'or saisis au procès-verbal, a condamné Arthur X... et la SARL STMP à en payer

de perquisition dans trois locaux occupés par Alain X... vise des autorisations de perquisitions "jointes au présent", force est de constater l'absence de telles autorisations dans le dossier" (cf. jugement

cour d'appel a violé les textes et principes précités ; "2°) alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que la signature par l'officier ou l'agent