doit résulter d'actes manifestant clairement et sans aucune équivoque la volonté de son auteur d'y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant que l'écrit daté du 11 décembre 2014,

Fideicomi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ; 3 / que l'incompatibilité d'obligations successives démontre la volonté claire

claire et non équivoque des parties à lui conférer un "intuitu personae" bilatéral dont bénéficierait aussi le maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Claire, - X...

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

réelle et non équivoque conforme à leurs intérêts ; "1 ) alors que l'article 223-15-2 du Code pénal définit le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse de façon plus large que ne le faisait

claire et non équivoque de renoncer à toute prorogation, de sorte qu'ils ne pouvaient utilement prétendre avoir été trompés par la banque au sujet du caractère effectif ou non de cette prorogation, la

claire et non équivoque de M.

claire et non équivoque de mettre fin aux concours octroyés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir averti le 29 octobre 1993 de sa volonté de ne plus lui consentir

[S], de sorte que de telles initiatives ne pouvaient exprimer une volonté claire et univoque de renoncer à la procédure d'arbitrage (partant à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée

la volonté consciente et claire de G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences

claire et non équivoque de conclure un contrat de partenariat, voire même un avenant », la cour d'appel a retenu que seule l'obligation de versement de la subvention était clairement définie dans cette

non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux de la Société [...] avaient été entièrement réalisés et payés et que M. et Mme W... avaient donné

claire et non équivoque de ce dernier d'octroyer un avantage auquel il n'est pas tenu ; qu'en l'espèce, l'employeur affirmait qu'il avait versé à la salariée la rémunération correspondant à sa qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I], responsable des ressources humaines, et non à son représentant expressément désigné au cours de la procédure. 4.