ont déposé un recours pour excès de pouvoir, devant la juridiction administrative, contre l'arrêté du maire et contre la décision du directeur des services fiscaux de refuser de modifier le plan parcellaire

pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge

X... et constituant soi-disant des charges du ménage « à concurrence d'un montant total de 1 389 772 francs », étaient postérieures au 6 août 1991, date d'entrée en force de chose jugée du changement de

X... ayant été autorisé par le juge de l'exécution à prendre les inscriptions litigieuses, il appartenait à la cour d'appel de caractériser un abus dans le droit dont il disposait de procéder à ces inscriptions

fonds de commerce conclus les 1er et 17 octobre 2007 et la restitution des fonds versés ; Attendu qu'ayant relevé que, si l'action en justice des sociétés Vendôme n'était pas fautive puisque les droits

, groupe suédois a procédé au rachat de la société de droit néerlandais BRUCE FOODS EUROPE en 2004 ; que le 26 janvier 2007, la Société SANTA MARIA AB a informé l'ensemble des distributeurs de produits

de la preuve lui incombe ; que faute de démontrer que les dispositions du droit iranien aboutiraient à un résultat différent de celui auquel conduisent les règles du droit français, il y a lieu d'appliquer

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Mutations avec changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence dans le ressort d'une même Caisse régionale », que : « Des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un

Le tribunal arbitral en a déduit qu'ABL n'avait pas rempli ses obligations au titre du contrat n° 3 et qu'il n'y avait donc pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef.

travail dont l'application était subordonnée à son accord qu'il n'a pas donné, au seul motif que ce changement n'avait aucune incidence sur le droit au remboursement des frais et la nature des frais concernés

l'action publique et son effet interruptif quant à la prescription ; qu'il convient, dès lors, d'examiner ces éléments sur la prescription de faits, avant le cas échéant de statuer sur l'existence des charges

La société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'abus de position dominante et de la condamner à payer à la société SFR, d'une part, la somme de 32,25 millions d'euros au

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1990) que, saisi par la société France-Loisirs de pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique

Z... et M... ; que les deux premiers sont par ailleurs partenaires dans CAPS SA Luxembourg (société de droit luxembourgeois dont M. Z... est le bénéficiaire économique et M.

[I] et de la société ABC portant sur diverses sommes payées en exécution du contrat de franchise ou fondées sur une perte de chance de réaliser des marges prévisionnelles tant avant qu'après la date de

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désigné par les partenaires

préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les

de la société Calvin Klein Jeanswear Europe SRL, société de droit italien, défenderesse à la cassation.