société et est en droit d'exiger le remboursement du solde du compte à tout moment; qu'un tel remboursement ne peut, dès lors, constituer un abus de biens sociaux; qu'en déclarant néanmoins Pierre

de biens sociaux et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société garage des Côtes d'Armor ; "aux motifs que ladite société sollicite

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

; qu'en retenant, pour considérer que les prélèvements effectués par Gérard X... sur le compte de la société et les remboursements dont il avait bénéficié constituaient des abus de biens sociaux, qu'il

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction au Code de la construction et de l'habitation

de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel d'abus de biens sociaux ; "alors que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait

mobiliers de la société Ilotel à la nouvelle société d'exploitation de l'hôtel-restaurant à un prix fixé et facturé par la première ; que dès lors, en déclarant Franck A... coupable d'abus de biens sociaux

sociale de la société concernée en tant que victime par les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; qu'il s'agit en effet de la société l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ayant

civile ne s'explique au demeurant pas sur ces différents points ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer pour écarter tout abus de biens sociaux du chef du paiement par les époux Y... d'un

avec sursis, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec

; la justification de l'abus de biens sociaux par l'appartenance d'une société à un groupe nécessite quatre conditions : il faut tout d'abord que les sociétés appartiennent au même groupe, il faut en

Industrielle Pharmaceutique du Gabon (IPG) ; "aux motifs que l'incrimination d'abus de biens sociaux n'est pas applicable quand la société victime est comme en l'espèce, étrangère, ce quand bien même

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

de biens sociaux s'agissant des sommes détournées par l'intermédiaire de la société Idusa au titre d'un prétendu contrat d'exclusivité et Dieter X... et Birgit X... au titre de recel d'abus de biens sociaux

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

d'être constitués à leur encontre ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour le dirigeant social, d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire

des biens ; que Loïc Y... sera donc déclaré complice d'abus du crédit de la SA MS 2000 ; "alors que, premièrement, la complicité d'abus de biens sociaux suppose, au préalable, que les juges du fond

infraction pénale ; "alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles expliquaient que l'abus de biens sociaux qu'elles avaient dénoncé résultait

de confiance et d'abus de biens sociaux à 36 mois d'emprisonnement dont 35 mois avec sursis et à 1 000 000 francs d'amende ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d Donne acte du

de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant