la cession sans équivoque ; qu'ils font valoir que la SCI d'AUGY a encaissé le paiement des fermages par la SCEA G.H.

G... ayant accepté les paiements litigieux par cartes bancaires sur son terminal de paiement, il bénéficiait nécessairement de cette garantie ; que la société La Française des jeux faisait valoir que M

A... en raison de l'acceptation de paiements en provenance de tiers : M. N... soutient que la faute de M.

co-liquidateurs amiables, que : - COPRA n'avait pas honoré les appels de fonds votés par l'AG des associés de la SCI, - COPRA avait versé la somme de 15 000 000 fr. à la SCI, - la SCI avait "accepté

société COPRA et ses deux co-liquidateurs amiables, que : - COPRA n'avait pas honoré les appels de fonds votés par l'AG des associés de la SCI, - COPRA a versé 15 000 000 frsà la SCI, - la SCI a "accepté

mis fin à la relation de travail le 21 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période

pour octobre, novembre, décembre 2002 (1 143, 37 ¿ + 1 200 ¿ + 2 400 ¿) par Me Sylvie E..., et pour janvier 2003 (2 400 ¿) par la Scp F...et associés./ Chérifa Y...qui a accepté le paiement de ses prestations

accord entre le solvens et le créancier; que cet accord est opposable au codébiteur du solvens; qu'en l'espèce, la société Bantrade a considéré que ces codébiteurs étaient effectivement tenus et elle a accepté

contractuel de la compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement depuis l'origine, au regard des contrats écrits successifs et de l'accord tacite de la salariée qui a accepté

de son solde et n'avait pas reçu de rappel de paiement au 3 décembre 2013 n'est pas sérieusement contesté, la cour s'étonnant que s'agissant de cette créance, le nouveau directeur se soit contenté "de

soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation

soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation

présente entendu que la Société établira une Procuration irrévocable à l'attention de A... l'autorisant à (i) assurer le suivi de la procédure d'arbitrage, notamment la désignation des avocats, et (H) accepter

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Pitney Bowes de ses demandes en paiement des loyers impayés et en restitution de matériel adressées à la société Y... et de l'ensemble

-X..., qui pouvait seule engager la communauté par cette quittance, constituait nécessairement un agrément clair et non équivoque du bailleur d'accepter Mme Y...

A... et que les paiements en espèces invoqués par les époux Z... n'étaient pas prouvés ; Qu'il a fait droit à la demande en paiement des époux A... pour l'occupation des lieux sur cette base pour la période

132-5, L. 132-6, L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Accor et la société CRIE ont conclu une convention aux termes de laquelle cette dernière pourrait accepter

..., ce qui justifie le caractère prohibé de la cession du bail ; ils contestent en tout état de cause tout agrément à la cession du droit au bail, résultant de l'acte notarié de partage, et de l'acceptation

profit de la Selas CLERVELEX ; qu'également s'agissant du montant des redevances, il s'avère que la Selas CLERVELEX a renoncé à sa prétention initiale qui portait sur une somme de 10.152 euros pour accepter