______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ la société Veraltis Asset Management, société par actions

Par jugement du 7 février 2019, un tribunal a fait droit à l'action de M.

Q... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription quadriennale, applicable aux actions en responsabilité dirigées contre l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

X... a, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or (la banque), effectué plusieurs opérations de vente et d'achat d'actions de la société Vallourec sur le marché

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Kathleen, épouse Y..., contre

En tout état de cause, les demandeurs n'ont entravé aucun monopole d'action contre les banques dès lors que le liquidateur judiciaire n'a jamais entrepris la moindre diligence visant à protéger les intérêts

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Y..., et qui avait donné lieu au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, constituait la base même de l'action en responsabilité professionnelle engagée contre celui-ci, la cour d'appel

Christian X... bien que sa prétention ait déjà échoué devant les juridictions civiles ; que la circonstance selon laquelle l'action devant les juridictions civiles aurait été engagée contre le liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 Mme [Y] [T], Mme [G] [X] et Mme [C] [J] ont formé des pourvois contre

formé par : 1°/ la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Casden banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à M.

en dommages-intérêts pour concurrence déloyale que cette société avait formée contre la société SINSO et M.

de l'existence de coassureurs jusqu'à la révélation qui en avait été faite au mois de février 1990, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que le délai de la prescription ne courant pas contre

en paiement de la somme de 250 000 francs introduite par Mme Y... contre la banque était dépourvue de fondement et, par voie de conséquence, l'action en garantie de ladite banque contre M.

déclaré un incident de paiement à la Banque de France ainsi que de lui avoir signifié une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans, alors que cette banque n'avait pas la qualité de banque tirée

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la société HEP n'est pas régulièrement représentée dans l'instance relative à l'action sociale

... sans s'expliquer sur cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, encore, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tout aussi précise tirée