. ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'action irrecevable comme étant faite au-delà du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;.

contentieuse quand il ne pouvait que déclarer l'action irrecevable, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 912-16, II, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

contentieuse quand il ne pouvait que déclarer l'action irrecevable, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 912-16, II, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

Georges A... coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et a déclaré Huguette A... coupable de l'ensemble des faits reprochés

Z... et, réformant le jugement du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, d'avoir déclaré irrecevable l'action des consorts X... ; AUX MOTIFS QUE, pour être recevable, l'action devait être engagée

Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis

coupable ne peut être prononcée contre lui dès l'instant où l'action civile exercée par celles-ci, tendant à l'obtention de sommes destinées à réparer lesdits dommages, est déclarée irrecevable ; que

Azedine X... du chef de violences aggravées, a déclaré l'action publique irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2011 où étaient présents : M.

de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action, de la déclarer irrecevable et de rejeter les demandes plus amples et contraires ; Mais attendu

POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action

pour l'acquisition d'un bateau ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2000), retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, a déclaré

DE L'APPARTEMENT SIS AU-DESSUS DU LEUR, POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE L'OBTURATION ET CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX A...

C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation

Annick, épouse Y..., - BERNARD Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action

celui-ci, le 23 juin 1997 en paiement de l'indemnité ainsi fixée ; Attendu que la société Eurelco reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 juin 2000) d'avoir constaté la prescription et déclaré

La cour d'appel a confirmé le jugement qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'action intentée par l'acquéreur à l'encontre du notaire et de la SCP puis a, d'autre part, rejeté ses demandes. 10.

l'absence d'appel du ministère public, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, où le ministère public n'a pas relevé appel du jugement ayant déclaré

pour déclarer irrecevable l'action en expulsion de M.

INDEMNITE ET DIVERS AVANTAGES EN NATURE; QU'APRES EXPERTISE ET DIVERSES DECISIONS, LE TRIBUNAL.A ACCUEILLI PARTIELLEMENT CES DEMANDES; QU'A LA SUITE D'UNE VISITE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE