Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, a déclaré irrecevable sa plainte contre Robert Y... du chef d'outrage à personne chargée

irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action introduite par elle tendait au remboursement de la taxe de stockage acquittée au vu d'un état exécutoire délivré sur le fondement du décret

la constitution de partie civile de la société [2] en qualité de mandataire des héritiers de la succession [W], qu'il n'était pas démontré que les mandants l'avaient autorisée à mettre en mouvement l'action

Y..., assuré par la compagnie l'Equité, après s'être déportée sur la partie gauche de la chaussée pour éviter M.

X..., suivant laquelle cette dernière devait prendre en charge le complément de salaire de M.

; qu'en l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action

directe à l'encontre de l'assureur de son cocontractant, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 18 du Règlement (CE) du Parlement

civile de Mme [O] a commencé à courir à partir de cette date. 11.

du juge commissaire était l'un des actes d'exécution du pacte de corruption, la chambre de l'instruction a nécessairement excédé ses pouvoirs ; "alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article 7

; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître

du Trésor public en recouvrement de l'impôt sur le revenu et non fondée son action en recouvrement des frais et taxes foncières ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer

court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; que compte tenu de l'apposition, en

Y... ; "aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

F... et, statuant à nouveau sur ce point, déclare le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en paiement de la société Axa banque à l'encontre de M.

n'est pas compétent pour statuer sur l'action engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est

Clinique du Sacré Coeur en qualité d'infirmières ou d'aides-soignantes, soutenant n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaires résultant de l'application de l'avenant susvisé, ont engagé une action