commerciale du seul fait que l'activité de négoce qu'elle exerçait à titre habituel, même si elle représentait plus du tiers de son chiffre d'affaires, n'était pas exclusive, la cour d'appel a violé, par adjonction

réfection de l'étanchéité des terrasses, des acrotères et des revêtements intérieures, cependant que la preneuse avait expressément renoncé à pouvoir exiger une quelconque réfection, remise en état, adjonction

affiliation au régime de sécurité sociale des marins, a violé l'article L. 21-4 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 99 542 du 28 juin 1999 ; 2 ) que les modifications et adjonctions

déduisant pas de la seule constatation d'une mise à feu volontaire, le président de la cour d'assises a modifié la nature des faits poursuivis en complétant la question posée à la Cour et au jury par l'adjonction

1989 émanant du docteur B..., alors que seul le médecin est habilité à désigner le segment corporel à traiter, figure sur une prescription médicale où le nombre de séances est également augmenté par adjonction

des demandes, transferts et fins d'adhésions s'effectuent en deux temps avec ratification définitive lors d'un conseil postérieur à l'achèvement de cette instruction ; que ces modalités justifient l'adjonction

objet un "lot n° 38, terres et chataigniers, propriété limitée au Nord-Ouest par la route communale et au Nord-Est par la propriété Guerrini" ; que l'ensemble de ces mentions a été intégré, par voie d'adjonction

bail renouvelé à compter du 1er avril 1985, alors, selon le moyen, "que manque de base légale au regard des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt attaqué qui considère que l'adjonction

propriétaires des immeubles où elles avaient été installées ; qu'en estimant que ce transfert immédiat des installations devait s'opérer gratuitement, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 du contrat par adjonction

la marque Esprit de France ne constituait ni une contrefaçon, ni une imitation illicite de marque, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant d'examiner si, pour le dépôt d'une marque en France, l'adjonction

: 1 ) que le changement de secteur d'un salarié affecté à des fonctions de caractère commercial ne constitue pas, par lui-même, une modification de son contrat de travail ; qu'en estimant que l'adjonction

d'un agent gréviste, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; 3 / que le syndicat demandeur avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'adjonction

nécessaire, alors « que toutes les décisions du juge d'instruction relatives à l'expertise doivent être communiquées aux parties afin qu'elles puissent solliciter la modification des questions ou l'adjonction

l'énoncé des chefs critiqués du jugement » en précisant que la circulaire du 31 août 2017 et l'arrêté du 20 mai 2020 « ne viennent pas autoriser, à peine d'inversion de la hiérarchie des normes, l'adjonction

conclu avec la société anonyme Logic instrument un protocole d'accord fixant, notamment, les règles de prise de contrôle de la première sur la seconde et de gouvernance de celle-ci, consistant dans l'adjonction

sont abstenus de participer à l'assemblée générale de l'ASL du 28 octobre 1992 au cours de laquelle 24 propriétaires sur 27 avaient adopté une nouvelle rédaction du cahier des charges autorisant l'adjonction

médical, aux droits de laquelle vient la société Kapa santé (le maître de l'ouvrage), assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa, a fait procéder à des travaux d'extension d'une clinique par adjonction

de 265 francs par tonne pour la tranche de 4 000 à 8 000 tonnes et de 260 francs par tonne pour la tranche supérieure à 8 000 tonnes, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis par adjonction