Madame Emmanuelle X... et Mme A..., chacune restant respectivement salariée des sociétés ERA CONSEIL et Me&Us.

X... au régime général de la sécurité sociale ; que l'intéressé a constitué en 1997 la société AAA par l'intermédiaire de laquelle les relations ont perduré entre les parties ; que soutenant être salarié

le chargement des colis s'effectuait au dépôt de Cormelles le Royal à 6h45 et que l'employeur n'apporte aucun élément venant contredire ceux apportés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans relever

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société FPSG à payer à son ancien salarié, M.

années et que l'employeur avait pris en considération la moindre disponibilité du salarié en raison de ses activités syndicales pour modifier unilatéralement les missions qu'il lui confiait, et d'autre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Y...

de disponibilités du salarié, occupé à une tâche d'encadrement auprès de l'EURL ZENON, l'employeur démontre que l'appelant ne s'est pas mis à sa disposition pour accomplir sa mission auprès de R2D ; qu'il

L'application du principe nécessite une comparaison entre les salariés d'une même entreprise, mais la comparaison n'est pas limitée à des situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M.

; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1786 F-D Pourvoi n° R 09-41. 473 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.