et alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale qui spécifie qu'en cas de "cessation" et non de dissolution de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages

376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485, 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déduit des sommes accordées à Mme Z... et à l'enfant Christophe, les arrérages

PRELEVEMENT SUR CETTE INDEMNITE, LA SOMME DE 5070,68F, MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LADITE CAISSE, DANS LES MEMES CONDITIONS, LA SOMME DE 30835,93 F, MONTANT DES ARRERAGES

sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir observé que le solde indemnitaire restant entre les mains de la CRAMA, serait insuffisant pour assurer le remboursement des arrérages

.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur du tiers responsable à rembourser à la caisse une somme comprenant, notamment, le capital représentatif des arrérages

d'assurance, qui intervenait en qualité d'organisme de sécurité sociale versant à la victime une rente d'invalidité et une rente d'impotent et prenant en charge des frais futurs, outre le montant des arrérages

, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE DIVERSES SOMMES AU TITRE DES PRESTATIONS, INDEMNITES ET ARRERAGES

et à son assureur, la société Axa assurances, déclarés tenus de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, le remboursement de la somme de 712 380,75 francs représentant les arrérages

Y... lui a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des arrérages à échoir ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

de la prothèse et les frais nécessités par les soins qu'elle continuerait à recevoir-et non pas se borner à le condamner à lui rembourser le montant des prestations d'ores et déjà " payées " et les arrérages

ne prévoit pas de subsidiarité de l'intervention du RSI par rapport à celle du FGAO ; qu'il s'ensuit que le FGAO ne saurait devoir supporter, en lieu et place du RSI, le montant correspondant aux arrérages

CET ARRET AVAIT " DEDUIT DES PREJUDICES GLOBAUX DES VICTIMES CALCULES EN DROIT COMMUN UNIQUEMENT LES CAPITAUX DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET OMIS DE DEDUIRE LES ARRERAGES

35000 francs, son préjudice moral étant fixé à 15000 francs, l'arrêt attaqué condamne Z... à verser, d'une part, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 3002,56 francs, à titre d'arrérages

justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Drouot à rembourser sans restriction à la SEITA les arrérages

A CONSERVER LA SOMME DE 17648, 40 FRANCS A LAQUELLE ETAIT EVALUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER A LA CAISSE, LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A

15 AVRIL 1968, L'A CONDAMNE, A CE TITRE, AINSI QUE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR ELLE, SOIT 3259,72 FRANCS ET LES ARRERAGES

Y... et son assureur à payer à la Caisse les intérêts des arrérages à échoir des rentes allouées aux ayants droit de la victime alors que, d'une part, en accordant des intérêts non sollicités, il aurait

de leur échéance, les arrérages à échoir de la rente annuelle de 104.270,73F servie à la victime dont le capital représentatif a atteint à la date du 1er juillet 1984 la somme de 1.432.784,10F, le tout

que lorsque la décision d'attribution de la rente est définitive, la caisse est tenue sous peine d'astreinte en cas de retard injustifié du versement de cette prestation, de sorte que tant pour les arrérages

l'incapacité permanente partielle à la somme de 261 170,69 francs et constaté qu'il y avait lieu de rembourser à la CGSS la somme de 45 830,35 francs, montant des prestations versées, ainsi que les arrérages