_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [M] [P] [U], domiciliée [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° X 23-12.969 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel

et sur le pourvoi n° X 19-26.155, qui concernent les arrêts rectifiés, entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif objet du présent pourvoi, en application de l'article

de la cour d'appel de Chambéry en date du 13 mai 1997, rendu sur appel d'une décision du juge de l'exécution en date du 2 novembre 1995, a été prononcée par l'arrêt de la même cour en date du 21 septembre

Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt

-11 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, elles ne pouvaient être présentées que par voie d'assignation devant le juge de l'exécution et non par voie d'intervention volontaire, quand

Mme R... et les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes respectives de démolition, alors : « 1°/ que les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations

du 15 novembre 1990, rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif soulevée par la Courly, et par un second arrêt du 9 janvier 1992, confirmé le jugement du 6 mars 1991 du tribunal

demande en nullité de la saisie avait été à juste titre rejetée par le premier juge, retient qu'en vertu de l'article L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire arrête

par le jugement d'orientation, le juge de l'exécution, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

U..., dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Nord voile, défenderesses à la cassation. II - 1°/ M. G...

le moyen : 1 / que si la règle " le criminel tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention du titre

Le 28 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 4] a pris un arrêté de police prescrivant, outre des mesures de surveillance et d'amélioration d'étanchéité de la voie, la reconstitution du remblai

Pierre Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée X..., domicilié ..., 2 / de M.

; que, dès lors, en tenant compte de ces prétendues infractions antérieures au jour où le jugement portant obligation est devenu exécutoire, par suite de la voie de recours exercée, la cour d'appel a violé

; que, dès lors, l'acceptation de la police d'abonnement, qui impliquait la mise en service de ces travaux, et, donc, la ratification de leur exécution, jusque-là non autorisée, devait être votée à la

de se prévaloir, par la voie d'une exception, de la nullité de la stipulation d'intérêts qu'elle avait garantie par un cautionnement qui n'avait pas reçu exécution a, en statuant ainsi, violé, par refus

X... au motif d'une prescription acquise, l'arrêt retient que le créancier pouvait reprendre toutes voies d'exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance sur le fondement du titre exécutoire dont

X..., dont les immeubles faisaient l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière à la requête de Mme Y..., a saisi un tribunal de grande instance afin de voir fixer le montant de la somme due

Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par

de cet arrêt entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ; 2 ) qu'aux termes de l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances