décembre 1984, puis modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003. 2.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 221-1 du code de la route et de l'article 12 de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), qu'un accord conclu le 27 mars 1997 dans

Gilbert Z... ont, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, participé à une battue au chevreuil sur un territoire interdit de chasse par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, pris en application

, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, participé à une battue au sanglier sur un territoire interdit de chasse par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, pris en application de l'article L.

l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, prise de l'illégalité de l'arrêté ministériel, fondement de la poursuite, et le relaxer de la contravention reprochée, l'arrêt attaqué relève que l'ours

en matière de conditionnement des denrées alimentaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 6-13, 22 et 23 de l'arrêté

", l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, fût-il pris en application de ce même décret, se borne à énoncer que " les informations concernant l'identification du produit et sa durée de vie

ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986, de l'arrêté ministériel n° 86-63 A du 2 décembre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de 65 contraventions de défaut d'information du consommateur

FROUIN, président Arrêt n° 347 FS-D Pourvoi n° G 15-15.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

de son office, rouvrir les débats et inviter les parties à produire cet arrêté ministériel, a entaché son arrêt d'un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ; 4°/ que l'accord de

être constitué que par le classement par un arrêté ministériel de l'établissement en «site amiante» donc du jour de la connaissance objective du risque de l'exposition à l'amiante puisqu'à l'évidence,

de l'article 2 de l'arrêté ministériel 25-361 du 8 juin 1967 dont il faisait application, lequel faisait bien référence à un arrêté complémentaire 25-268 du même jour, pourtant visé à la citation saisissant

CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 721-II DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté

MINISTERIEL, SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM EGALEMENT DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 8 DU DECRET n° 78-415 DU 23 MARS 1978, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE 1978,