L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que même lorsque les moyens de l'entreprise et du groupe sont très limités, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises

[X] [W] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [W] [Y] et le condamne à payer à M.

R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le

l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

132-8, 132-10, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et forestier.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

12 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE la règle de l'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un même tenant soit considéré partie comme terrain agricole et partie comme terrain à bâtir

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

40 DU CODE FORESTIER, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; condamné Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code

bonne foi, vainement mise en cause par l'assureur » (jugement p. 9-10 et p. 13) ; 1° Alors que la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est susceptible d'abus

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M.

locaux d'urbanisme, sont sanctionnées par référence aux dispositions de l'article L. 480-4 du même code ; qu'il ressort du rapport de la DEAL versé à la procédure que l'existence de ces installations

scierie ; que l'exploitation forestière est considérée comme exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une