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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372341cd580146774076cc
23 mars 1999
23 mars 1999
L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil
Source officielleciv1
61372321cd58014677405cff
16 juillet 1998
16 juillet 1998
moyen de de droit à l'appui de leur demande, alors, que le moyen invoqué était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdf4
3 mai 1989
3 mai 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie
Source officiellesoc
61372103cd580146773f041f
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46112
18 mai 1994
18 mai 1994
un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd41
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Attendu qu'ayant constaté que la société locataire sollicitait des délais jusqu'à la notification d'une décision exécutoire au fond et retenu que ce délai ne remplissait pas les conditions prévues par l'article
Source officielleciv2
61372428cd58014677413044
15 juin 2004
15 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 de l'ancien Code rural applicable en l'espèce, ensemble
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b75
9 avril 1970
9 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cfc
16 juillet 1975
16 juillet 1975
, QUI S'ETAIT ENTIEREMENT LIBEREE DU PAIEMENT DU LOYER AVANT L'EXPIRATION DE CE TRIMESTRE ET NE SOLLICITAIT PAS, EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PAIEMENT, DEVAIT BENEFICIER DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad98
31 mai 1994
31 mai 1994
demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613720c3cd580146773ee310
31 janvier 1989
31 janvier 1989
est à Alençon (Orne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
édure de saisie mobilière, diligentéec/M. X
613721f7cd580146773f91a3
18 mai 1993
18 mai 1993
(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300074
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1244-2 du code civil ne vise que le paiement des sommes aménagées en vertu de l'article 1244-1 du même code et ne s'applique à l'expulsion que dans le cas prévu à l'article 24 de la
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cca
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées
Source officiellesoc
61372103cd580146773f041d
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485e5
9 décembre 2003
9 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble
Source officielleciv1
61372330cd5801467740694c
6 octobre 1998
6 octobre 1998
non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372482cd58014677416155
8 mars 2006
8 mars 2006
constaté que la société Lio se bornait à solliciter la suspension des effets de la clause en attendant la décision du juge du fond sans invoquer de motifs susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42245
16 novembre 1976
16 novembre 1976
PAS, CE QUI POSTULE, D'UNE PART, QU'IL EXISTERAIT DES CAS OU CET OCTROI S'IMPOSERAIT AU JUGE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE EXERCE QU'UNE SEULE FOIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f0953
20 juillet 1989
20 juillet 1989
pour défaut de paiement des loyers stipulés payables par trimestre et d'avance, et la cour d'appel, qui ne pouvait accorder de délais que sur une demande présentée dans les formes et conditions de l'article
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