Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses

1251-3° du Code civil ; Mais attendu que l'assureur de la responsabilité de M.

1250, 1 , du Code civil, le créancier recevant paiement d'un tiers peut le subroger conventionnellement dans ses droits et actions contre le débiteur ; que, par des motifs non attaqués, les juges du fond

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 23 mars 2001) d'avoir confirmé ce jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 1250, 3 du code civil, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

1250, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la subrogation consentie par le créancier doit nécessairement être concomitante au paiement et n'est pas valable lorsqu'elle intervient avant ; qu'ayant rappelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

pas tiré les conséquences légales que ses constatations rendaient nécessaires, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ; ET ALORS, ENFIN, QU' aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil

1249 et 1250 du Code civil, et alors qu'enfin, la subrogation conventionnelle suppose la concomitance, constatée dans la quittance subrogative, entre le paiement et la subrogation ; que ni le jugement

fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait à son profit, la cour d'appel a violé les articles

subrogation consentie par le débiteur, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en admettant une subrogation en l'absence de quittance subrogatoire, elle a violé l'article

D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA CHOSE AYANT PERI PAR FORCE MAJEURE ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

l'article 1147 devenu 1250 du code civil ; 5°/ que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur qui s'engage dans une opération complexe de défiscalisation ; que le