X..., sans pour autant caractériser une telle volonté, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil ; 2°/ que la novation ne se présume pas mais doit résulter de la commune intention des parties

406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de créancier suppose que le nouveau créancier soit substitué à l'ancien envers

du code civil, 128 de la loi du 24 juillet 1966 (art.

précité ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation peut s'opérer de trois manières : par changement de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

n'avait pas spécialement attiré l'attention des consorts Z... sur cet aspect de la convention qu'ils concluaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

1347 DU CODE CIVIL, FAUTE NOTAMMENT PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONSTATE, AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, QU'IL EMANAIT DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1356, ALINEA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

463 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N

ladite lettre contenait, de la part de la société Dubois, un engagement inconditionnel de payer le montant exact des frais d'immobilisation réclamés par le transporteur ; alors, encore, que, selon l'article

que Mme Y..., travaillant à temps partiel au service de Mme X..., a été employée, par la société cessionnaire, à temps complet selon un salaire horaire inférieur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie Fructivie n'a aucunement exprimé

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat du 6 juillet 1990, le rôle de la société SUF consistait simplement à honorer "l'accord commercial entre les sociétés ICC