X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RMF et M.

4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 1348 du Code civil déroge au principe de la preuve par écrit en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'une telle impossibilité

[G] [C] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1348, du code civil puisqu'il ne se heurte à aucune impossibilité matérielle ou morale l'empêchant de rendre compte à son

1348 du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires, et tellement urgentes que l'emprunteur n'ait

1282 du code civil et de la jurisprudence, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très

1341 ancien du code civil ; que cette exigence d'une preuve par écrit reçoit exception, selon l'article 1347 ancien du même code, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, à savoir tout écrit

Qu'ainsi, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal,

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

1341 du Code civil, dans sa version applicable au litige.

le dépôt selon les règles de l'article 1341, notamment lorsqu'il produit aux débats un commencement de preuve par écrit répondant aux conditions de l'article 1347 du Code civil ; qu'en jugeant que Mlle

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

sur requête tenant lieu d'acte de naissance », la Cour d'appel a violé l'article 310-3 (ancien article 335), l'article 316 (ancien article 334) et l'article 1348 du Code civil ensemble l'article 47 du

7 mai 1999 ne saurait constituer un cas fortuit au sens de l'article 1348 du Code civil ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit article ALORS QUE 3°) la reconnaissance de la réalité

L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural ; 2°/ que le preneur entrant qui a réglé une indemnité pour amélioration du

L'article 1347 du code civil dispose cependant que, par exception au principe posé par l'article 1341 précité, la preuve de l'obligation puisse se faire autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve

784 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 3.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS,

1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte