L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 octobre 1989, prescrivant l'examen immédiat

54-16 du décret du 27 décembre 1985, sans caractériser la moindre dissimulation au sein de ces comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 626-12 du Code de commerce et 8 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dite ACOSS, établissement public à caractère administratif, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier

Attendu que par jugement du 16 décembre 1982, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M.

conséquent, l'ordonnance du 4 avril 2001 devra être annulée pour violation des termes de l'article L. 16 B du Livre de procédure fiscale ; qu'en tout état de cause, l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure

En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16

délibération du 14 février 1981, avec effet rétroactif au 1er octobre 1980, la société Comotel s'est transformée en SARL, sans changement d'objet, de nom, de siège, de durée, ni de répartition du capital

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1984, modifié par le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que M.

Schindler 1983 illicite (arrêts n° 187-2016 à 192-2016). 21 octobre 2016 et 24 janvier 2017 : courriers de l'inspection du travail concluant à l'inopposabilité du règlement intérieur de 1983

des professions ; que le Code du travail prévoit des dérogations à cette interdiction de même nature que celles envisagées par le Code des professions ; " que l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a

attaquée a méconnu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les copies des habilitations des agents autorisés à effectuer les opérations de visite

(directement et par les sociétés NM Développement et MAP Développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12

DE RADIATION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE SI L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE ATTRIBUANT COMPETENCE

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1989), que, par acte sous seing privé du 26 novembre

L. 16 B est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et que l'ordonnance attaquée se trouve elle-même privée de base légale au regard de ces textes

Elise Dell'Amore, demeurant 26, passage de la Vénerie, 55000 Bar-le-Duc, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association Institut