266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique

7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC

209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la

L'article 266 quindecies du code des douanes, issu de l'article 34 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose : I. - Les personnes qui mettent à la consommation

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

266 sexies, I, 6, du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001. » Réponse de la Cour 5.

266 quinquies A du même code ; que selon l'article 266 quinquies B 1 et 5, 1° issu de la même loi, les houilles, les lignites et les cokes destinées à être utilisées comme combustibles, sont exonérées

407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

262 ter 1-1 du code général des impôts, le redevable doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité du transport ou de l'expédition hors de France ; que, le territoire de Gibraltar n'applique

mars 1996, le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme de 181 265 francs payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré

266 quinquies C du code des douanes est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?

contraire à la directive dès lors que celle-ci ne concerne pas cette utilisation spécifique du gaz naturel ; il n'y a donc pas lieu d'écarter l'application des articles 265, 265C et 266 quinquies du code

220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication

en vue de régulariser sa situation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe II,

postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet

code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est