Claude X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

société RFO, qui supposait que soit tranchée la question de savoir s'il appartenait à cet établissement ou à celui de la Martinique où l'employeur voulait le muter, en dépendait, le tribunal a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE

BELINDA ; APRES QUOI LE HUIS CLOS A ETE LEVE ET L'AUDIENCE EST REDEVENUE PUBLIQUE... " ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 ALINEA I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT

COTES-DU-NORD EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

tentative de viol aggravé et vol aggravé, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

durée de la période de sûreté ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

y renoncer, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en l'espèce, l'existence d'une telle renonciation de la part de la société Sur les Quais, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

que la restitution, avant décision définitive sur le fond, des marchandises et moyens de transport saisissables et saisis ; que le contentieux afférant au problème de l'espèce est celui que prévoit l'article

R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 que

constater par lui-même l'absence des jurés de la salle des délibérés ; qu'ainsi ces faits auraient pu être inscrits utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article

l'employeur jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour vol à l'encontre de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article

donné acte de la défense, que les témoins ont été interrompus au cours de leur déposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui, tant par motifs, n'ont pas fondé leur décision sur l'alinéa 1er de l'article

X... qui est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur de la société faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en vertu des dispositions des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que Mlle Vasnier, greffier,

BP 41045, 57036 Metz Cedex 1, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article