385-1 du code de procédure pénale.»

385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ; qu'en effet,

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 384, 385 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

380-3, 380-6, alinéa 1er, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a condamné X... aux peines de vingt ans de réclusion

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque les ayants droit de la victime se sont opposés à ce qu'il soit procédé à l'autopsie

380-6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs

pénale au titre de la procédure suivie en appel ; "alors qu'aux termes de l'article 380-6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut,

4 du Code civil, 12 et 30 du Code de procédure civile et 885 du même Code.

383 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges du fond ont violé les articles 386, 382 et 383 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS, EN SECOND LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, pour dire

5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 42], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 514 030 394, 38°/ à la société des Deux Vallées, société civile d'exploitation agricole, dont le siège

convenu du montant de la TVA ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

la décision rendue sur intérêts civils, et ainsi violé l'article 380-6 du code de procédure pénale.

380-1, 380-3, 380-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises des Bouches du Rhône a ordonné un complément d'expertise pour apprécier

386 du Code de Procédure Civile édicte : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans".

Christian HO..., 382°/ de Mme Suzanne XP..., épouse HO..., demeurant ensemble ..., 383°/ de M. Claude HP..., 384°/ de Mme Josette HP..., demeurant ensemble ..., 385°/ de M.

: Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 380-6 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 septembre 2005, statuant sur les intérêts civils