de son préjudice personnel lui soit fermé ; qu'en décidant du contraire, la Cour a violé la loi par refus d'application ; " Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 451-1 du Code de

L. 466, devenu L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées

; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'article L. 451-1 du code

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur

L. 434-13 du Code de la sécurité sociale" (arrêt p. 5 alinéa 5) ; "alors qu'en matière d'accident du travail et aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité

par ricochet a donc à bon droit, été rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs au fond ayant la qualité d'ayants droits au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, soit Monsieur

Bruno Y... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la

1384, alinéa 1er, du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

1384, alinéa 1er, du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L.451-

475-1 du code de procédure pénale et, sur le seul appel de cet assureur, a augmenté la somme allouée à la caisse ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.

D'UNE ORDONNANCE AYANT INSTITUEE SUR LE FONDS DE CELLE-CI, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

[Y] avait été victime le 7 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si un accident du travail survient à un salarié mis à disposition d'une

X... a été victime le 11 juillet 2002 était un accident du travail, au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; que M.

constitue précisément l'accident pris en charge par la caisse à titre professionnel ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article

C... conclut à l'irrecevabilité de ces demandes en se fondant sur l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; que ce texte prévoit que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

est un élève d'un établissement technique ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-8, L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité