PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'OISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Gadel, conseiller faisant fonction de président ; " alors que l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire disposant qu'en cas d'empêchement, le président de chambre doit être remplacée par

du tribunal saisi en vertu de ce texte statue par ordonnance, et non par jugement, en la forme des référés et sans recours possible ; qu'il résulte encore des dispositions combinées des articles 490 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 490 du même code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction

délai d'appel sans préciser la date à laquelle l'ordonnance du 5 juillet 2017 avait été notifiée et, partant, sans mettre la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1 Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2 Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par

Les pouvoirs conférés au mandataire par le mandat de protection future établi par acte authentique sont définis par l'article 490 du code civil.

SOUSTRAIRE QUE LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU A LADITE RECHUTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE

509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des

l'espèce, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dispensé de représentation par un avocat et si, selon l'article L. 490-8 du même code, pour l'application du livre IV, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions

25 du statut de ce tribunal, d'une transcription officielle en français ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40, 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé

général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La procédure d'opposition en matière délictuelle, notamment les articles

par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Donne défaut contre l'UDAF et le directeur de la solidarité du département de la Nièvre ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle