1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-2, R. 543-5, R. 543-6 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

ALORS QUE l'allocat ion de rentrée scolaire, prévue par l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale, est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 755-19, L. 531-1, L. 755

s'agissant d'un concubinage existant depuis le 1er mai 2019, les ressources de référence du couple étaient celles de 2017 ; qu'en excluant les revenus 2017 du concubin, le tribunal judiciaire a violé les articles

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

- Sur le moyen unique : Vu l'article L.543-5, devenu L.539, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme A... ont adopté l'enfant Edouard, né en Roumanie ; que cette adoption plénière a fait

après celui de pilotes d'ancienneté inférieure nommés commandants de bord à des postes fictifs, viole les dispositions du règlement du personnel navigant technique d'Air France et, en particulier les articles

585-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 543 du code de procédure pénale

482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort

Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

ALORS QU'en application des articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules hors d'usage pour pièces à un

police d'ARRAS, du 28 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité régulièrement présentée, alors qu'en s'abstenant de motiver cette décision, le tribunal a méconnu les articles 485 et 543

sans prendre en considération les règles de procédure applicables aux décisions rendues par le tribunal de grande instance en formation collégiale, en premier ressort, la cour d'appel a violé les articles