. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code ; Attendu que les prétentions sont nouvelles

la garantie décennale invoquée devant le premier juge, quand les deux demandes tendaient aux mêmes fins, à savoir la réparation du préjudice résultant du défaut d'isolation, la cour d'appel a violé l'article

HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

leurs demandent tendent aux mêmes fins qu'en première instance, à savoir obtenir indemnisation de leur préjudice ; qu'en conséquence, leurs demandes sont recevables en application des dispositions de l'article

112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X.

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

561, 562, 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

561, 562, 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

première instance en vue de la reconnaissance d'une servitude de passage, la cour d'appel, qui s'est ainsi à tort attachée au fondement juridique de l'action et non à la fin qu'elle poursuivait, a violé l'article

sex-shop" par le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les deux demandes tendaient à la cessation de l'activité de sex-shop, la cour d'appel a violé l'article

valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la date de l'ouverture de la succession et, que, dès lors, la prétention ajoutée n'était pas nouvelle au regard de l'article

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE-CARAVANING, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 janvier 2004, qui, sur le fondement de l'article

statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme D... avait demandé la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur

D... soutiennent pour leur part à tort que la demande du FIVA à l'encontre de la SAS Raguet tendrait aux mêmes fins que celle dirigée contre la société Forgex France dès lors que l'application de l'article

unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

Y... et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE les articles 564 à 566 du code de procédure civile disposent que : - à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre