du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de

L. 412-8 du Code du travail ; qu'il ne pouvait y avoir, de ce chef, contestation sérieuse, de sorte que la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail que les articles

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

(le fabricant), aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Énoncé du moyen 2.

les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en déduisant un comportement déloyal de la société PFGE de faits imputables au Centre hospitalier de Saint-Dizier, la cour

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate, par le même examen des pièces de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure

G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut mettre à la charge d'une partie, une obligation

803 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en énonçant qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion écrite, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées violant ainsi l'article 4 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

82-1, 116, et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale : 8.

somme de 214 604,82 euros et solidairement avec Gérard Z..., celle de 610 558,31 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, "si, en application de l'article 5 du code de procédure pénale

171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8.3 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale

808, 809 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 255 du Code civil ; que, d'autre part, M.