20 1 du règlement CEE 2847/93 du 2 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, de l'article 4.d du règlement CEE 850/98 du 30 mars 1998, de l'article

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de vol ; Vu l'article

14 CESDH, cet article consacre un principe général d'égalité de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel

14 CESDH, cet article consacre un principe général d'égalité de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du code de commerce, la liquidation judiciaire personnelle de M.

L'arrêt relève que la somme de 252 857 euros mise en recouvrement au titre de la TVA à l'importation ne résulte que de la validation de la déclaration en douane du 13 mars 2015. 8.

Patrick X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[F] d'octobre 2014 relative à l'augmentation du plafond des virements de trésorerie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter

susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour calculer la récompense due à M.

du 18 novembre 2005, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

import-export, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

X... se serait vu attribuer une I.P.P. de 50 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié