mai 2012, soit cinq ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, et en limitant en conséquence la période retenue pour apprécier le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article

, à la date de la signature de cette convention pour en déduire que la prescription biennale était acquise au 9 avril 2016, le premier président a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article

Z... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ; que, statuant par un arrêt avant dire droit du 14 octobre

III-I et L. 581-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en décidant que la Caisse d'allocations familiales avait le pouvoir de subordonner l'octroi de l'avance sollicitée à d'autres conditions que

Aux termes de l'article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 2017, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l'action

à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 III et IV de la loi n° 2003

même d'avoir obtenu un certificat d'urbanisme, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R 410-9 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil si l'on considère que

000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droit de l'homme ; 2°/ qu'en se déterminant encore ainsi au motif que le CHSCT n'avait pas sollicité que la

chefs de séquestration arbitraire et complicité d'extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... la somme de 9 000 francs soit 1 372,04 euros pour entamer trois instances et qu'il a dessaisi M. Y... avant que ce dernier n'entreprenne aucune diligence ; qu'il convient donc d'ordonner que M.

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement était justifié par une faute grave, faute de s'être expliqué sur la circonstance que quelques jours avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt, n° 95/1271, du 20 septembre 1995 : Vu le mémoireampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir que l'article 9 du contrat stipulait que, « en application des dispositions

de réduire l'échelon d'avancement conventionnel (attribué à l'ancienneté et au mérite) des agents recrutés avant 1993 n'ayant pas atteint l'indice 264 à proportion de l'avantage conféré par l'accès à

en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ne peut échapper au transfert de propriété que si la suppression de la réserve est devenue exécutoire avant la date de l'audience fixée devant