avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, de justifier de ce dépôt auprès du conseiller de la mise en état, compétent pour apprécier le respect par les parties des délais impartis par les articles

;office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909

902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du

ses conclusions au greffe ; l'article 911 précise que sous les sanctions prévues notamment à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du

784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 125, 901, 902 et 914 du code de procédure civile, Alors en second lieu que l'ordonnance de clôture peut

1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911-2 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les parties doivent faire preuve de loyauté

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

[J] qu'il avait fait appel contre la caisse de retraite de la RATP, la cour d'appel a violé les articles 901, 902 et 58 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS QUE l'absence d'une partie en qualité

En outre l'article 911-1 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1, 905-2 ou 908

BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

du code de procédure civile et plus particulièrement des articles 901 et 902 de ce code ne saurait faire grief à l'appelant, ces dispositions ne dispensant pas l'appelant de faire appel dans les délais

la cour d'appel, qui n'a pas constaté que lors de la période de vente et particulièrement le 5 juillet 1988, Don Jean-Baptiste Y... était incapable de comprendre l'acte qu'il signait, a violé les articles

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARIDAT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que les articles 901, 902, 908 et 922 de la convention collective susvisée prévoient, en cas de conflit du travail, la saisine préalable obligatoire de

que, si l'article 513 du Code civil reconnaît à la personne en curatelle la faculté de tester, ce même texte réserve expressément la faculté de faire application des dispositions de l'article 901, aux

à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 905, 907 et 908 du