Le prélèvement est versé par les organismes d'assurance et assimilés visés au premier alinéa ou leur représentant fiscal visé au III de l'article 990-1 du code général des impôts.

conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article

conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations au sens de l'article

: 1°/ que la convention fiscale franco néerlandaise du 16 mars 1973, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, prévoit, pour les besoins de son application, en son article

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la société civile immobilière... une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Y..., d'autre part, les fonds AH n° 992, AH n° 993, AH n° 994, AH n° 995, AH n° 996, AH n° 997, AH n° 999 et AH n° 1001 appartenant aux consorts Z..., passe par les points I-R-D'-K'-L'-M'-N'-O'-C' tels

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

du code civil allemand (BGB) et de l'article 21 de la loi uniforme sur le chèque, lesquels disposent (traduction éditions Dalloz pour les § § 276, 989 et 990 BGB) : § 276 BGB responsabilité du débiteur

267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

a violé l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que

10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ;

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'ils étaient sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées C 991

1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 991-1, L. 991-2, L. 991-3, L. 991-4 et L. 993-4 du Code du travail, article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

€ au titre des travaux exécutés sur les parties communes par le Sdc et 6 990 € au titre de la réfection des peintures intérieures des locaux de la Sci) ; qu'ils seront supportés à hauteur de 26 993 €

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction, du 27 novembre 2008, des pourvois n° s A 08 17. 995, B 08 17. 996, C 08 17. 997, D 08 17. 998, E