juge de référé, sur le fond du droit, a violé les articles 873 du code de procédure civile et L. 442-6-IV du code de commerce ; 2°/ que, par motifs adoptés, la cour a retenu "qu'une société la société

société Guilbert France (société Guilbert) a conclu, le 31 mai 1990, avec la société Paplor, qui exerçait la même activité, un protocole dont il résultait que la première société achèterait le fonds de commerce

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

759 du Code civil, ensemble l'article 872 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une ordonnance de référé peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles de nature à influer sur l'appréciation

X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M.

38, 414, 417 1, 418, 432 bis 1e 369 du code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

A... de lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L. 621-47 du Code de commerce et 752 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il a adressé une

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

juin 1993 au Registre du Commerce et des Sociétés, et a son siège sis 3, route de Montabo 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" dont le nom commercial est "KWG Guyane" a pour activité l'extraction

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois n° s R 14-12. 743 à V 14-12. 747, Z 14-12. 751 à C 14-12. 754, E 14-12. 756 à F 14. 12. 757 et J 14 12. 760 à D 14. 12. 778 par la SCP Gatineau

L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions détaillées du VRP selon lesquelles la réorganisation imposée n'était

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail et de l'article 1.15 de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article

X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.

et de l'avoir condamnée à payer aux acquéreurs la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 141-3 du nouveau Code de commerce, la résolution

(Meurthe-et-Moselle), 3°) de M. A...