L.1226-2 du code du travail ; ALORS surtout QU' en ne s'expliquant pas sur le fait que si la salariée n'avait pas donné son adresse postale, elle avait communiqué une adresse électronique à laquelle

, procédé à des démarches auprès d'organismes extérieurs et donc satisfait à son obligation de reclassement, violant ainsi l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant encore, après

le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leurs versions applicables ; 2.

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en considérant, pour infirmer le jugement du tribunal d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles, dans l'entreprise (cf. prod n° 3, p. 22), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

L. 1226-2 du code du travail ; 2° Alors que l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte impose à l'employeur de rechercher et de proposer à ce dernier les seuls postes de travail compatibles

au bien-fondé du licenciement, que la société Colas Environnement aurait ainsi satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ;

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération des associations laïques de la Mayenne en qualité de secrétaire comptable ; que du 29 mars

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

de l'article L. 1226-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE pour justifier avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la société VIRBAC faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait

X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

L.5213-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il découle de l'article L.1226-2 du Code du travail que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat