suspendre les effets de la clause résolutoire et juger que celle-ci n'aurait pas joué en raison du paiement intégral de la dette locative à la date du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles

L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de

à son encontre ; qu'il est constant que la sommation du 6 mars 2009 ne vise pas explicitement le délai d'un mois imparti par l'article L 145-41 du code de commerce pour permettre au débiteur de l'obligation

1134 du code civil, en semble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,

L. 145-41 du code de commerce.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la société MET ET MATY contestait l'existence de tout accord conclu entre la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation

jours après notification de l'ordonnance, loyer courant en sus » et la seconde moitié un mois plus tard, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés DG Holidays et DG Hôtels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

délivrance sans se prononcer sur les délais de paiement qui étaient sollicités en vue de suspendre les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... de nature à confirmer cet accord ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'accord du bailleur commercial

bailleur les aurait délivrés de mauvaise foi puisqu'il avait engagé auparavant une action en résiliation judiciaire du bail pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à une clause résolutoire ne peut résulter que de faits qui l'impliquent nécessairement

[M], pourtant signataire du bail, au motif que cet acte aurait dû être délivré à la Sarl Espace Coiffure ou à Monsieur [M], en sa qualité de gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41