L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

dans les locaux de la société Overchem ; " aux motifs propres à l'arrêt qu'en ce qui concerne l'article 76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail qui, par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération

qui n'avait pu apparaître qu'une fois la cession des titres réalisée, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

L. 173-1-2, I, 3° du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

[H] à la date de consolidation du 14 mars 2009, en l'absence de séquelles indemnisables ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, qu'en application de l'article L. 241-6 du Code de l&apos

L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

L. 241-3 4° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

L. 241-3, 4° du code de commerce, 121-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

lui-même contesté la prise en charge de la maladie du salarié et qu'il ait préalablement saisi la juridiction du contentieux général, la CNITAAT a violé l'article D. 241-6-3 du code de la sécurité sociale

L. 241-3, 4° du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

[R], de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de déclarer irrecevables leurs constitutions de partie 51 civile, elle a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 241

L. 241-3, 4 , du Code de commerce et 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué