L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

est éteinte ; II-Sur les pourvois de Pierre X...et de la société Centre agricole Y... et X...: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2, L

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués

au regard des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 12 du nouveau Code de procédure civile et 663 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article

l'implantation de l'immeuble dans un site inscrit et en covisibilité avec des immeubles protégés; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 422-2, R. 421-38-2, R. 421-38-5 et

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-23, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-15, 322-16, 421-12, 421-3, 422-3, 422-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

90 du code de procédure civile et L. 423-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la personne expropriée a droit à la réparation intégrale des préjudices

du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R. 422-2, alinéa 1er, et 14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M.

421-2-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-11, 421-1 et 421-3, 421-2-1, 121-6, 121-7

soutien de demandes individuelles de déchéance du droit aux intérêts, la FLCE exerçant ainsi une "action de groupe" au nom de ses adhérents, et d'avoir violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et L. 422-