AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

européenne des droits de l'Homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que la Cour européenne des droits de l'Homme a expressément consacré le droit de toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

état de cause, tout accusé a droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la chambre de l'instruction qui, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, a statué malgré

le rapport d'audience, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 785 et de l'article 910 du code de procédure civile, devenu l'article 907 après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

[V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, alors : « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que

, alors : « 1°/ que l'introduction de tiers dans l'information en dehors de tout texte et de toute habilitation légale est interdite et constitue une violation du secret de l'instruction ; en validant

, alors : « 1°/ que l'introduction de tiers dans l'information en dehors de tout texte et de toute habilitation légale est interdite et constitue une violation du secret de l'instruction ; en validant

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 1182 FS-P+B Pourvoi n° K 17-18.040 R É

sur délégation des magistrats et que, préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, de conserver le

du siège présentant toute garantie d'impartialité, statuant en fait comme en droit, laquelle rend une décision qui peut elle-même donner lieu à un pourvoi en cassation avec tous les droits attachés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ETE SAISIE COMME ELLE DEVAIT L'ETRE ; ET QU'IL N'Y A LIEU A ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE" ; ET QUE LA COUR D'APPEL A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR Y ETRE JUGEE

sur délégation des magistrats et que, préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, de conserver le

sur délégation des magistrats et que, préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, de conserver le