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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372368cd5801467740958e
1 février 2000
remplacement définitif ; qu'elle a alors demandé l'annulation de son licenciement et le paiement de diverses autres sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
civ2
61372346cd58014677407a52
24 juin 1999
X...", qui "s'ingéniait en permanence à contrarier sa femme, par une attitude ou des propos désobligeants, et un comportement imprévisible", sans rechercher quels étaient les termes effectivement employés
6137217fcd580146773f447b
7 mars 1991
Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Marie de Ré (Charente-Maritime), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), service AGS, dont le siège social est ...
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361
20 juin 2017
suspicions qui concernent votre collaborateur » ; que cependant, cette prudence affichée doit être mise en balance avec des éléments d'affirmation voire de revendication ; qu'ainsi, le conditionnel employé
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00354
9 avril 2026
Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372613cd58014677422c30
15 mars 2000
des faits analogues, et une peine mixte pour les deux autres vu la gravité de ce type de délit ; " alors que, d'une part, les juges du fond doivent tenir compte, pour le prononcé de la peine, de l'attitude
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404
7 février 2012
les lettres de Mme [J] du 17 septembre 2007, de Mme [V] du 24 septembre 2007 et de Mme [L] du 10 octobre 2007 lui dénonçant les faits précis de harcèlement moral dont, selon elles, Mme [N], 52 ans, employée
613722c8cd5801467740161d
28 octobre 1996
avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 1993), Mlle X..., employée
6137258dcd5801467741eba8
30 mars 1994
possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution n'implique pas le détournement constitutif de l'abus de confiance, seul l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200
7 juin 2017
du travail confirment et illustrent les propos concordants des salariés sur les méthodes qu'il a employées pour coordonner l'équipe : ton paternaliste ou menaçant, long monologue, volonté de diriger,
61372649cd5801467742463a
13 octobre 2004
que les parties civiles ont dénoncés n'ayant pas eu, compte tenu de leur nature, de témoins ; qu'en outre, les collègues directs de travail des parties civiles ont été entendus et ont attesté de l'attitude
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287
13 juillet 2017
générale désobligeante à l'égard de l'ensemble de ses collègues de travail lorsque cette attitude ne se manifeste pas de façon répétée, directement et personnellement, à l'égard de celui qui se prétend
comm
6137226acd580146773fcc4c
4 avril 1995
Xavier Y... et Christian Z..., salariés de la société anonyme Défense artisanale et commerciale de France (société DACF), ont démissionné de leur emploi le 7 novembre 1984 et ont créé en avril 1985 la
6137248acd58014677416572
29 mars 2006
arrêt du 5 novembre 1996, devenu irrévocable, a débouté le salarié de sa demande tendant à être rétabli dans son ancienne fonction de cadre, et au paiement d'un rappel de salaires correspondant à son emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358
22 février 2017
de procéder à ce type d'achat au sein du magasin ; qu'en faisant ainsi peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve du bien-fondé de la sanction, quand une telle preuve n&
61372358cd580146774088ed
7 juillet 1999
Y..., durement soumis aux aléas de l'économie mondiale, en était responsable pour avoir privilégié l'une de ses entreprises au préjudice de l'autre, sans pour autant caractériser une attitude intentionnelle
6137215bcd580146773f315f
30 janvier 1991
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1987) et l'arrêt avant-dire droit du 3 février 1987 auquel il se réfère, que Mme X... a été employée par la société "Cabinet Dominique" en qualité de
613724a2cd580146774171ec
30 janvier 1992
la face latérale gauche de la pyramide nasale, une ecchymose du poignet droit, un hématome des parties molles au niveau du bras droit, qu'au cours de l'enquête Morault n'a pas contesté qu'il avait employé
61372340cd58014677407573
23 mars 1999
l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi
61372383cd5801467740ac34
7 juin 2000
aux faits ci-dessus analysés, et où il n'est pas allégué que l'employeur ait eu, lui, un comportement provocateur pour en déduire que, dès lors que l'employeur envisageait de sanctionner normalement cette
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