la secrétaire notariale, qu'il ne pouvait être reproché une faute de négligence à Mme X... à raison de la confiance accordée au notaire et que sa qualité de marchand de biens lui conférait plus un avantage

qu'une fois la construction effectuée, l'intérêt pour la société bailleresse en fin de bail était de réintégrer l'immeuble dans son patrimoine et de le relouer à un prix nettement supérieur, et que l'avantage

pas dans le cadre d'une activité commerciale pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale, la personne physique qui acquiert des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages

Par ces énonciations, dont elle a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage

en était à ses débuts, ont été informés des éléments essentiels de cette opération et qu'ils ont adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'ils recherchaient pour son avantage

DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

subi causé par le manquement à son obligation ; qu'en décidant le contraire, et en écartant ainsi l'obligation de la société Diane de réparer les préjudices résultant de l'absence d'obtention de l'avantage

vendeur ait été l'auteur de manoeuvres destinées à les faire contracter à tout prix, que des annonces fallacieuses aient été faites sciemment dans le dessein de les tromper, notamment sur les avantages

1991 en qualité de rédacteur de presse, qu'il a bénéficié d'un renouvellement de sa carte de journaliste professionnel, a figuré dans l'Ours des publications de la Fédération et qu'il a bénéficié des avantages

construire une résidence de tourisme à Ispoure (64) et la société Odalys résidences (la société Odalys) à en assurer l'exploitation pendant une durée déterminée, ce qui assurait aux investisseurs des avantages

... sur l'importance de la charge de remboursement des emprunts, sur les difficultés susceptibles de découler en cas de remise en cause du-revenu locatif escompté, de la possibilité de bénéficier d'avantages

consistant à acquérir des immeubles destinés à la location, financée par des prêts, était exercée à titre professionnel, les modalités juridiques choisies étant nécessairement en rapport avec les avantages

que les consorts X... justifient le recours à la donation-partage par le désir exclusif de régler le sort de la succession X... en raison de leur âge et de la maladie incurable de Mme X..., et des avantages

critiqués par les première et deuxième branches du moyen, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient reçu les fonds, pris possession du bien acquis, bénéficié des avantages

accru l'actif du patrimoine de l'acquéreur, qui s'était enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers, et que le passif de son patrimoine avait également été diminué du fait des avantages

accru l'actif du patrimoine des acquéreurs, qui s'était enrichi de la propriété de l'appartement et du montant des loyers, et que le passif de son patrimoine avait également été diminué du fait des avantages

X..., expert-comptable, dans l'établissement de ses déclarations, à la suite de redressements fiscaux dont elle a été l'objet, et d'avoir ainsi violé les articles 1147 et 1134 du Code civil, et l'article

pratiqué sur la rémunération de vendeuses démonstratrices dont il prétendait qu'un jugement du tribunal administratif rendu le 27 février 1997 leur avait reconnu le bénéfice du statut VRP avec des avantages

pour que celle-ci les qualifie d'« animatrice », l'avantage fiscal des souscripteurs au capital desdites holdings serait remis en cause ; que cette clause ne disait absolument pas que l'administration

lui-même dans ses conclusions qu'il n'avait perçu après sa nomination comme directeur général, et dans le silence sur ce point du conseil d'administration, qu'une seule rémunération, qui lui assurait les avantages