la CGT pour négocier un accord relatif à la mise en place du vote électronique ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en place du comité social et économique au mois de mars 2019 était postérieure à la DUE

X..., à son obligation d'information en ne l'avertissant pas, dès la parution de l'arrêté du 7 juillet 2000, de son droit au bénéfice de l'allocation "amiante" ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

rendre l'arrêt donnant acte du consentement et accordant la remise, ce contrôle juridictionnel impliquant la vérification que les conditions légales sont remplies et la constatation de l'information due

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du

Banque une certaine somme, alors selon le moyen, 1 ) que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ne peut être opposée qu'aux parties à ce litige ; que pour conclure que l'information due

jugement, tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et qu'il appartient toujours au créancier qui n'a pas déclaré sa créance d'établir que sa défaillance n'est pas due

W... était un emprunteur non averti, que le contrat de prêt ne faisait nulle référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, que M.

euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour a analysé la demande en régularisation de cotisations comme une demande en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues

cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses claires que l'assurée, professionnelle avertie

due ; que M.

le prévenu de la vérification projetée, les juges du fond, qui n'ont pas contesté l'absence de toute mention relative au dépôt d'un avis de passage destiné à avertir le contribuable absent de l'existence

incluant dans le montant des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de droits d'image et une indemnité de déplacement qui ne pouvaient être dues

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis

leur encontre par la banque avaient au contraire conclu en premier lieu "à l'infirmation du jugement attaqué" , en deuxième lieu, à ce qu'il soit "statuer (é) ce que de droit sur le montant de la somme due

que la cour d'appel a elle-même constaté que le taux d'intérêts payé par le SIDRU « n'est pas plafonné », de sorte que le client ne pouvait connaître le montant maximal des intérêts susceptibles d'être dus

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'à aucun moment la salariée ne l'avait averti

; "aux motifs qu'il est en fait reproché à la société civile professionnelle Lamothe-Caubet-Chapoulie d'avoir perçu des honoraires en novembre 1992 et février 1993, honoraires qui ne seraient pas dus

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a retenu sa responsabilité, en tant que chef de file de pool bancaire et de mandataire, pour ne pas avoir averti

règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale" ; qu'il s'ensuit que viole ledit accord collectif le jugement attaqué qui, pour le calcul des compléments de salaire dus

bâtiment", la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1792-3 du Code civil ; 2 / que, et en toute hypothèse les dommages-intérêts ne sont dus